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Composé d'un Compte Titres et d'un compte numéraire associé, le Plan d'Épargne en Actions (PEA) allie la performance des actions européennes à une fiscalité avantageuse !
Alimenté à votre convenance dans la limite de 132 K€ (264 K€ pour un couple), le PEA permet de se constituer et de valoriser un portefeuille d'actions françaises et européennes et d'OPCVM, en franchise d'impôts (hors PS) si vous le conservez 5 ans au minimum.
Outre tous ces avantages, vous bénéficiez de notre service de Bourse en ligne.

Après les " 5'000 Francs - Monory " de 1978, le " CEA-Delors " de 1983 et le " Plan d'Epargne Retraite Balladur " de 1987, disparus ou en voie d'extinction, plus aucun produit spécifiquement centré sur les actions n'existait.
Le PEA, lancé en septembre 1992, est venu combler ce vide. Créé pour redonner aux français le goût de l'investissement boursier, le PEA permet aux personnes physiques domiciliées en France de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un engagement de 8 ans même si l'avantage fiscal est acquis dès la 5° année d'immobilisation.
Mais pour bénéficier de cette exonération d'impôt, il fallait à l'origine, que les dividendes perçus soient versés par des sociétés établies sur le territoire national. Or la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 6 juin 2000 a jugé que cette obligation constituait une restriction à la libre circulation des capitaux dans la communauté européenne d'où la mise en conformité des règles du PEA avec le droit communautaire.

Un PEA européen

Depuis le vote de la loi de finances pour 2002, les titres émis par les sociétés établies dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais étant partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France, une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (c'est le cas de Islande et Norvège) sont éligibles au PEA. Mais autres nouveautés, il est dorénavant possible d'acquérir des parts de Fonds commun de placement à risques (FCPR) et de Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) dans le cadre d'un PEA et depuis le 1er janvier 2003, des Sicav et FCP à vocation européenne. En effet, les OPCVM (Sicav ou FCP) déjà éligibles au PEA n'ont pu inclure des titres européens dans les portefeuilles qu'elles gèrent qu'à compter de cette date. De plus, elles ont du revoir la composition de leurs portefeuilles afin de respecter le nouveau quota de 75% au lieu de 60% auparavant, de valeurs éligibles au PEA. Dernière nouveauté, les parts d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et dont au moins 75% des titres à l'actif sont éligibles au PEA, peuvent dorénavant être souscrits dans un PEA.

Un nouveau plafond de versement

Enfin, le plafond des versements en numéraire sur un PEA est passé le 1er janvier 2002 de 92'000 €uros à 120'000 €uros soit pour un couple, une possibilité d'investissement de 240'000 €uros.
La loi de finances pour 2003 a porté ce plafond à 132'000 €uros, soit 264'000 € pour un couple.
Mais sachez que si vous aviez atteint avant le 31 décembre 2001, l'ancien plafond de versement de 600'000 Francs, il vous est dorénavant possible d'effectuer des versements complémentaires dans la limite de 132'000 €uros à condition toutefois, pour les plans ouverts depuis plus de 8 ans, qu'aucun retrait n'ait été effectué.

Des avantages fiscaux

Il n'y a pas d'avantages fiscaux propres au PEA lors de sa souscription ni lors des versements sur le plan. Des exonérations d'impôts sont prévues pendant la durée du plan et à l'issue de celui-ci.

Pendant la durée du plan

• Les souscripteurs, tant qu'ils demeurent dans le cadre du plan, peuvent effectuer tous les arbitrages souhaités en franchise d'impôts sur les plus-values, même si le total des cessions dans le cadre du PEA excède le plafond fixé par la loi de finances ;
• Les dividendes perçus ont capitalisés sans risque de taxation ;
  Toutefois, la portée de cet avantage est limitée depuis le 1° janvier 2005 puisque les dividendes perçus en dehors d'un PEA bénéficient d'un abattement de 40%
• Les avoirs fiscaux étaient jusqu'au vote de la loi de finances pour 2004 réellement perçus. Depuis le du 1° janvier 2005, les détenteurs de PEA n'ont plus droit qu'à un crédit d'impôt limité fixé à 115 €uros pour un célibataire et à 230 €uros pour un couple ;
• Les souscripteurs de parts de FCPI dans le cadre d'un PEA bénéficient en sus, des avantages fiscaux liés au PEA, de la réduction d'impôt attachée aux souscriptions de FCPR ou de FCPI. Par conséquent, l'achat par exemple de parts de FCPI dans le cadre fiscal du PEA permet de bénéficier de l'exonération de taxation des produits et des plus-values sans devoir en contrepartie prendre l'engagement d'une part, de conserver les parts acquises pendant 5 ans et d'autre part, de réinvestir les sommes perçues dans le fonds. Mais si ces deux obligations sont respectées, le souscripteur bénéficie en plus, d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple.

A la sortie du plan

      Depuis le 1° janvier 1998, les gains nets réalisés sur un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci sont prélevés à la clôture du plan. Attention, selon les taxes en question, la taxation sera différente : pour le calcul de la CSG, le taux sera de 3.4% pour les gains relevés entre 1° janvier 1997 et le 1er janvier 1998 et de 7,5% jusqu'au 1er janvier 2005, 8,2% au delà. Le calcul de la CRDS s'établit, quant à lui, à partir des gains constatés depuis le 1° février 1996. Quant aux 2% (destinés aux Caisses d'allocations vieillesse et familiale), ils s'appliquent aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 1998. Jusqu'au 1° juillet 2004, 2,3% ensuite. Toutefois, en cas de moins-values sur une année de référence, ces règles de calcul sont modifiées. Hormis les prélèvements sociaux, la sortie pourra s'effectuer en franchise d'impôt après cinq ans de détention. A cette date, les investisseurs peuvent disposer de leur capital sans avoir à régler d'impôt sur les plus-values et dividendes encaissés.
Entre le 6° et la 8° année, tout retrait, même partiels entraîne la clôture du plan.
Par contre, au delà de la 8° année, des retraits partiels sont autorisés mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux dépôts, et on peut opter pour une rente, exonérée d'impôts.

A noter : la loi de finances pour 2004 permet aux détenteurs de PEA qui les clôtureront après le 1° janvier 2005 et après 5 ans de détention d'imputer la moins-value globale constatée sur des plus values de même nature, l'année de la clôture et le s10 années suivantes.

Conséquence d'une sortie anticipée

Les pénalités applicables dépendent de la durée d'immobilisation : 

• Avant deux ans : tout retrait de fonds met fin au plan et dès lors que le seuil de cessions est dépassé, les plus values sont imposées au taux de 22,5% (plus les prélèvements sociaux);
• Entre deux et cinq ans : le taux d'imposition est de 16% (à condition que le seuil de cessions soit dépassé). Toute sortie de fonds entraîne la clôture du PEA mais les plus values ne sont réintégrées dans la déclaration fiscale, et donc soumises à une taxation de 27% (fiscalité + prélèvement sociaux), que si les cessions globales annuelles de valeurs mobilières excèdent le seuil fixé pour l'année.

Une sortie anticipée non pénalisante

La loi pour l'initiative économique autorise le détenteur d'un PEA à effectuer des retraits avant la 5° année sans pénalités fiscales ou avant la 8ème année sans obligation de clôture du plan à condition que les sommes retirées soient réinvesties dans la création ou la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.

Pour imprimer le contrat d'ouverture ou de transfert d'un PEA, cliquez sur ce lien.

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